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Succession suisse : parts, réserves & quotité disponible
La situation
| Héritier | Part légale | Réserve |
|---|---|---|
| Conjoint | 400'000 CHF50 % | 200'000 CHF25 % |
| Enfant 1 | 200'000 CHF25 % | 100'000 CHF12.5 % |
| Enfant 2 | 200'000 CHF25 % | 100'000 CHF12.5 % |
| Réserves héréditaires (total) | 400'000 CHF50 % |
Conjoint survivant et descendants : le conjoint reçoit la moitié, les enfants se partagent l'autre moitié.
⚠︎ Information juridique générale selon le droit successoral suisse révisé (en vigueur depuis le 1.1.2023). Ce n'est pas un conseil juridique ni un acte notarié. Ne sont pas pris en compte : testament, pacte successoral, régime matrimonial, avancements d'hoirie, fratrie et grands-parents. Consulte un notaire pour ta situation.
legato est un outil suisse en ligne, gratuit et sans inscription : succession suisse : parts, réserves & quotité disponible. Pensé pour la Suisse. Tout se calcule directement dans ton navigateur — aucune donnée n'est envoyée sur un serveur, tes informations restent privées. Rapide, sans publicité, utilisable sur mobile comme sur ordinateur. Mots-clés : succession, héritage, réserve héréditaire, quotité disponible, testament, notaire.
En Suisse, la loi réserve une part minimale (réserve héréditaire) à certains héritiers ; le reste — la quotité disponible — peut être attribué librement par testament. Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est passée de 3/4 à 1/2 de leur part légale, et les parents n'ont plus de réserve : la marge de manœuvre pour transmettre à un conjoint, un partenaire, un proche ou une œuvre s'est élargie. legato calcule les parts légales, les réserves et la quotité disponible selon ta configuration familiale et la valeur de la succession.
Questions fréquentes
legato est-il conforme aux normes suisses ?
Oui. legato applique les règles suisses en vigueur (succession suisse : parts, réserves & quotité disponible) pour produire un résultat directement utilisable dans votre comptabilité et vos démarches.
Mes données sont-elles envoyées sur un serveur ?
Non. Tout est calculé dans votre navigateur — aucune donnée (montant, IBAN, numéro) n'est transmise ni stockée. Idéal pour des informations sensibles.
legato est-il gratuit ?
Oui, legato est gratuit et sans inscription. Des fonctions Pro pour les indépendants et PME suisses arrivent sur outils.ch.