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Intérêts moratoires (retard de paiement, 5 %)
⚠︎ Information générale. L'intérêt moratoire légal est de 5 % l'an (base de calcul 360 jours) sauf taux conventionnel supérieur. La demeure suppose une échéance déterminée ou une interpellation (rappel). Les frais de rappel et de poursuite ne sont pas inclus. Vérifie ton contrat.
intero est un outil suisse en ligne, gratuit et sans inscription : intérêts moratoires (retard de paiement, 5 %). Pensé pour la Suisse. Tout se calcule directement dans ton navigateur — aucune donnée n'est envoyée sur un serveur, tes informations restent privées. Rapide, sans publicité, utilisable sur mobile comme sur ordinateur. Mots-clés : intérêts moratoires, retard, paiement, facture impayée, demeure, 5%.
Quand un client paie en retard, la loi suisse prévoit un intérêt moratoire : dès la demeure (échéance dépassée avec rappel, ou terme convenu), un intérêt de 5 % l'an court sur le montant dû (CO art. 104), sauf si le contrat prévoit un taux plus élevé. intero calcule le nombre de jours de retard, les intérêts dus et le total à réclamer — pratique pour un rappel ou une mise en demeure d'indépendant ou de PME. Le calcul se fait sur une base de 360 jours.
Questions fréquentes
intero est-il conforme aux normes suisses ?
Oui. intero applique les règles suisses en vigueur (intérêts moratoires (retard de paiement, 5 %)) pour produire un résultat directement utilisable dans votre comptabilité et vos démarches.
Mes données sont-elles envoyées sur un serveur ?
Non. Tout est calculé dans votre navigateur — aucune donnée (montant, IBAN, numéro) n'est transmise ni stockée. Idéal pour des informations sensibles.
intero est-il gratuit ?
Oui, intero est gratuit et sans inscription. Des fonctions Pro pour les indépendants et PME suisses arrivent sur outils.ch.